Le droit cantonal
En vertu du droit international et du droit national, la Confédération et les cantons sont tenus de prendre des mesures pour éliminer les inégalités que subissent les personnes en situation de handicap. Pour ce qui est de l’octroi de prestations en espèces ou en nature, c’est généralement la Confédération qui est compétente. Quant à la compétence dans le domaine de la formation spécialisée, des homes, des centres de jour et des ateliers protégés destinés aux personnes handicapées, elle est du seul ressort des cantons depuis l’entrée en vigueur le 1er janvier 2008 de l’arrêté fédéral concernant la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT). En outre, selon l’article 197, chiffre 4 Cst., les cantons sont aussi tenus d’élaborer des stratégies pour les domaines de compétence qui leur sont dorénavant confiés (stratégies de pédagogie spécialisée pour les enfants et les jeunes et stratégies en faveur des adultes porteuses et porteurs de handicap).
Nous présentons ci-dessous les bases légales en vigueur dans le domaine des droits des personnes handicapées dans six cantons (nous n’avons toutefois pas étudié leurs dispositions concernant l’aménagement du territoire et le droit de la construction).